La loi informatique et libertés, ça concerne tout le monde !

Agissez avec la CNIL

• Faites respecter vos droits
• Respectez vos obligations

Tout citoyen peut saisir la CNIL pour :

• Porter plainte concernant des difficultés à exercer ses droits, des abus ou des pratiques irrégulières.
• Demander conseil avant d’utiliser des données personnelles.
• Accéder à des fichiers de police ou de gendarmerie.
• Demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits.

Lorsqu’elle est saisie par un citoyen, la CNIL peut :

• Intervenir comme médiateur en vue d'un règlement amiable d’un problème, en particulier dans l’exercice du droit d’accès à des données et du droit d’opposition à figurer dans un traitement ou à faire l’objet de prospection commerciale.
• Contrôler des personnes ou des organismes qui exploitent des données personnelles.
• Prononcer des sanctions.
• Dénoncer à la Justice des infractions graves.

Tout citoyen peut aussi porter plainte directement auprès du procureur de la République  en vue de faire condamner pénalement le non-respect par les responsables de fichiers de ses droits :

• Qu’est-ce que c’est un procureur de la République ?
• Comment porter plainte ?
• L’annuaire des juridictions

Modèles de lettres pour porter plainte en cas de :

• Fax publicitaires non sollicités
• Spam ou messages électroniques non sollicités